Article préliminaire et identification de l’auteur de l’offre
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits horloger sur le site www.montresenligne.com par la société TEMATIC PATRICK VANDECASTEELE, affaire personnelle commerçant, dont le siège est situé 54 bis rue de Lancry – 75010 PARIS, dont le numéro siret est : 34825640500070.En validant la commande en ligne, le client accepte sans condition et s’engage à respecter, dans les rapports avec la société TEMATIC, les présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente constituent un accord entre les parties. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.
Les commandes passées sur le site sont réservées aux particuliers « acheteurs finaux » domiciliés en France.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tous les produits vendus sur le site www.montresenligne.com en vue d’une livraison en France à des clients devant nécessairement avoir la qualité de consommateurs (au sens de la loi et de la jurisprudence). L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation.Article 2 – Informations relatives aux produits
Les informations (dénomination, définition, reproduction des articles, descriptif détaillé : propriétés, caractéristiques et composition …) relatives à l’ensemble des articles offerts à la vente sont disponibles sur le présent site internet.
TEMATIC met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées et à jour sur les produits en vente, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des informations. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
Les photographies des articles les représentent fidèlement, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards de l’internet. Toutefois, les photographies ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la société TEMATIC, notamment en cas d’erreur entre les caractéristiques des produits et leur représentation et/ou en cas de possible différence de couleur entre la représentation photographique du produit à l’écran et la réalité.
En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, TEMATIC s’engage à corriger cette erreur, conformément au droit de retour dont bénéficie les consommateurs du présent site.
Les offres des articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de la commande. Néanmoins si le produit acheté s’avère finalement indisponible, la société TEMATIC s’engage à informer son client en retour et à rembourser intégralement sont achat au client dans un délai de de 5 jours ouvrables au plus tard. Le remboursement précité est libératoire et le consommateur reconnait que celui-ci vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
TEMATIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des articles.
Article 3 – Prix des articles
Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la validation de la commande. Les prix des produits s’entendent Toutes Taxes Comprises (au taux de TVA en vigueur en France au jour de la validation de sa commande par le client). Les tarifs sont indiqués en Euros.
Les prix sont modifiables à tout moment étant entendu que les articles sont facturés sur la base en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le montant total de la commande que le client envisage de passer est indiqué sur l’écran « Mon Panier » de la commande.
Article 4 – Commande
Pour passer une commande sur le présent site internet, le client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal et d’une adresse mail valide.
TEMATIC ne pourra pas être tenu responsable en cas de commande effectuée par une personne mineure.
Afin de passer commande, le client doit créer un compte sur le présent site en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande. Le client s’engage, sous sa seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé fait par le client. En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, le client s’engage à en tenir informé immédiatement la société TEMATIC.
Les ventes conclues en ligne sur le présent site le sont sous la condition suspensive de confirmation de la disponibilité des produits sélectionnés dans la commande, ainsi que du paiement effectif du prix correspondant. Ainsi, les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Le client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à TEMATIC sur le présent site Internet, dans le cadre de sa commande, soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complètes, exactes et à jour. A défaut, TEMATIC se réserve le droit de résilier purement et simplement la commande ainsi que le paiement. Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation. TEMATIC sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande anormale.
TEMATIC sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, non conforme aux présentes conditions générales de vente, viciée en raison d’un bug informatique, ou tout autre motif indépendant de sa volonté, qui fausserait toute information relative aux produits (description, prix, désignation, disponibilité…).
La prise de commande sur le présente site Internet est soumise au strict respect des procédures décrites ci-dessous également concrétisées par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les phases successives que le client doit impérativement respecter pour valider sa commande.
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :
– les caractéristiques essentielles du Produit, son prix et conditions de livraison,
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Et d’emporter son adhésion et son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La prise de commande est soumise au respect d’une procédure dont les principales étapes sont précisées ci-dessous conformément aux dispositions de l’article 13699-1 du code civil.
A tout moment, le client peut :
Ajouter des produits en cliquant sur « Ajouter au panier »
Consulter les produits sélectionnés en cliquant sur « Panier »
Modifier sa sélection en ajustant les quantités.
Pour chaque produit sélectionné sur le site www.montresenligne.com, une page récapitulative s’affichera, reprenant la photo de l’article, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande. Le client doit bien vérifier l’exactitude de la sélection avant de confirmer sa commande.
En cas de questions sur les produits, le client peut prendre contact avec TEMATIC par email : contact@montresenligne.com
Une fois que le client a terminé sa sélection et souhaite valider la composition de son « panier », il doit ensuite s’identifier :
s’il dispose d’un compte client auprès du présent site, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ;
– s’il ne dispose pas d’un compte client auprès du présent site, il devra en créer un en remplissant le formulaire d’inscription « Créer mon compte » du présent site internet. Le client doit également valider l’adresse de livraison de la commande.
Le mode de paiement est soit un paiement par carte bancaire auprès du fournisseur de solution de paiement sécurisé PAYPLUG ou PAYPAL soit un paiement via compte PAYPAL. Le client doit sélectionner un type de paiement.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées avant acception à tout moment en pied de page du site dans la section « Conditions générales de vente ».
Une fois les « Conditions Générales de Vente » acceptées, le client accède au paiement de la commande.
Une fois terminée, la commande est transmise directement pour traitement.
Le paiement effectué, le client recevra un email de confirmation de la commande.
Si le paiement est accepté, le client recevra par voie électronique un reçu de notre partenaire bancaire indiquant l’acception de sa carte de paiement. De la même façon, le site web montresenligne.com enverra un message électronique indiquant l’acception du paiement.
Dans le cas contraire, un e-mail notifiant le refus du paiement sera envoyé au client.
A l’expédition de la commande, un e-mail confirmant l’expédition avec le numéro de suivi du colis et le délai de livraison sera envoyé au client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi de l’accusé réception de la commande le site montresenligne.com confirmant la disponibilité des produits.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par montresenligne.com du contenu de sa commande. Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec l’indication du mode de paiement et de livraison choisis, de l’adresse de livraison et de facturation. Il mentionne les articles commandés, ainsi que les quantités et prix ainsi que le numéro de commande attribué au client par le site montresenligne.com
Le présent site conserve l’historique des commandes des clients dans leur espace personnel sécurisé ce qui leur permet de retrouver facilement et rapidement les références de leurs achats et les factures correspondantes. Les clients ont un droit de modification et suppression de ces données compte tenu des lois en vigueur en France et en Europe concernant la protection des données personnelles.
Le client conserve à sa charge les frais de connexion à internet et de l’utilisation du site www.montresenligne.com
Article 5 – Conditions de Paiement
Le règlement des achats sur le site www.montresenligne.com s’effectue par carte bancaire ou compte PAYPAL via le système de paiement sécurisé PAYPLUG ou PAYPAL lors de la validation de la commande. Les cartes bancaires acceptées sont VISA et MASTERCARD.
Le débit de la carte bancaire ou du compte Paypal s’effectue en euros après validation du paiement sur le site de notre partenaire bancaire.
Nous rappelons que toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. A aucun moment, TEMATIC ou tout autre tiers, n’a accès aux données de paiement de ses clients. Les règlements clients sont transmis à notre partenaire bancaire le jour de la commande.
Par ailleurs, toutes les informations de navigation et de paiement du présent site sont encryptées et sont transmises codées par protocole SSL.
Article 6 – Livraison et conformité des produits
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les envois en sont effectués par colis suivi de type : Colissimo, Chronopost ou encore par transporteur DHL ou UPS.
La livraison des articles commandés interviendra dans un délai le plus souvent situé entre 3 et 5 jours ouvrables.
Pour toute commande, le transporteur choisi par la société TEMATIC remettra le colis au destinataire désigné sur le bordereau d’expédition. En cas d’absence, et sauf impossibilité technique, le client recevra un avis de passage mentionnant le lieu et le délai où le client devra se présenter afin de retirer son colis, muni d’une pièce d’identité.
Lors de la réception de la commande, le client est prié de vérifier systématiquement l’état du colis et la conformité du produit à la commande.
Si le colis est abîmé, le client devra le préciser sur le bordereau de livraison du transporteur et prendre immédiatement contact avec le service après-vente à l’adresse : contact@montresenligne.com
Si le(s) produit(s) ne correspond(ent) pas à la commande, le client pourra le(s) retourner, conformément aux procédures ci-après « Droit de rétractation » et « Garanties ».
Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours pour après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues à l’article L.121-20-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Article 7 – Droit de rétractation et retour – Remboursement
Conformément aux dispositions des articles L.121-17 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception des articles. Dans ce cadre, il a la faculté de retourner les articles livrés dans ce délai à l’adresse suivante : TEMATIC – 54 bis rue de Lancry – 75010 PARIS.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, complets et accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de Retour / Echanges téléchargeable dans la rubrique « Retours et échanges » du présent site.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client. La marchandise voyage sous sa responsabilité.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que le produit a été utilisé, TEMATIC se réserve le droit de refuser le retour. Les produits ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés par voie postale.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation TEMATIC procèdera au remboursement du prix des articles retournés par crédit sur le compte du moyen de paiement utilisé (Carte bancaire ou Paypal) lors de la passation de la commande sur le site montresenligne.com. Ce remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, conformément à l’article L.121-20-1 du Code de la consommation.
Article 8 – Garanties et SAV
La durée de la garantie commerciale offerte par TEMATIC est de 2 années à compter de la date d’achat pour les montres en provenance du site montresenlignes.com. Nous n’acceptons en garantie que les produits achetés sur le site internet montresenlignes.com.
Pour bénéficier de la garantie, le client est prié de contacter au préalable notre service client par mail à l’adresse : contact@montresenligne.com pour un pré-diagnostic.
Selon le cas, un formulaire de retour sera adressé au client par courrier électronique pour permettre le retour du produit.
La carte de garantie reçue avec le produit ainsi que la copie de la facture d’achat du site devront être joints à l’envoi. A réception du produit sous garantie, après vérification de notre atelier, nous réparerons ou échangerons celui-ci. Si la réparation n’est pas prise en charge au titre de la garantie, nous vous communiquerons un devis avant toute intervention.
Les montres vendues sur le site montresenligne.com sont garanties contre tout défaut de matière et de fabrication. En cas de panne du fait d’un défaut de matière ou de fabrication pendant deux années à compter de la date de son achat, TEMATIC s’engage à la réparer ou à remplacer ses pièces ou son mouvement gratuitement, pourvu que les dégâts n’aient pas été causés par accident ou manque de soins.
Cette garantie couvre le boîtier, le mouvement, le cadran, les aiguilles et tout bracelet métallique, elle ne couvre pas le verre, la pile, des bracelets fabriqués en un matériau autre que du métal, et les griffes causées par une utilisation normale. De même, les dégâts causés par des désastres naturels, tels que séisme et inondation, ne sont pas couverts.
En cas de défaut de fabrication constaté et validé par nos ateliers, nous réparons gratuitement le produits ou le remplaçons par un produit neuf d’une valeur équivalente.
Pour les articles usagés, la réparation sera payante. Un devis vous sera proposé et s’il est accepté, cette prestation fera l’objet d’un contrat distinct des présentes Conditions Générales de Vente.
Le produit ne sera pas réparé s’il est trop usagé ou endommagé. Il sera alors restitué en l’état.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, TEMATIC reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Responsabilité – Réserve de propriété
TEMATIC conserve la propriété des articles commandés et livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix, c’est-à-dire jusqu’à encaissement complet et effectif du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, TEMATIC pourra sans mise en demeure préalable revendiquer le(s) article(s) qui aura (ont) pu être livré(s) au client.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Le site Internet montreenligne.com est la propriété exclusive de la société TEMATIC, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.
La reproduction des données publiés sur le site montresenligne.com est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
TEMATIC décline toute responsabilité pour toute interruption du site, problèmes techniques et pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre des ventes réalisées par l’intermédiaire du site montresenligne.com TEMATIC est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients. Les données collectées sont nécessaires au traitement de leur commande et pourront être communiquées aux prestataires de TEAMTIC intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Les données personnelles que la société TEMATIC collecte sur le site montresenligne.com ne sont à aucun moment destinés à être vendues ou louées à des tiers.
Pour plus d’informations sur notre politique de confidentialité, consultez notre page spécifique.
Conformément à la Loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la Loi n. 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à l’adresse : contact@montresenligne.com ou un courrier postal à : TEMATIC 54 bis rue de Lancry – 75010 PARIS
Article 12 – Validité des conditions générales de vente
L’exécution par la société TEMATIC de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les pannes téléphoniques, informatiques ou grave affectation de la sécurité et de la cohérence du réseau internet, les grèves de toutes natures.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de TEMATIC se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement.
Le fait que TEMATIC s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 13– Litiges et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les Tribunaux français sont seuls compétents.